CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION FARM HYGIENE
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER L’APPLICATION.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION.
SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT L’APPLICATION, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE FABIEN VERGNES ET VOUS-MEME.
- Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :
« Application » : désigne l’application mobile éditée et fournie par FABIEN VERGNES aux Utilisateurs, accessible sur smartphone et tablette numérique en téléchargement sur Play Store (Androïd).
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Contrat » : désigne le contrat de vente conclu entre FABIEN VERGNES et le Client, grâce auquel l’Utilisateur peut bénéficier d’une Licence.
« Client » : désigne tout professionnel immatriculé au RCS ayant conclu un contrat avec FABIEN VERGNES, permettant l’octroi d’une Licence d’utilisation de l’Application aux Utilisateurs.
« Licence » : désigne le droit d’utilisation de l’Application permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.
« Partie » ou « Parties » : désignent FABIEN VERGNES et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.
« Services » : désigne les services proposés par l’Application tels que décrits aux présentes.
« FABIEN VERGNES » : désigne l’éditeur de l’Application : FABIEN VERGNES (FARM HYGIENE), entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au LE MAYNE, 46700 PUY L'EVEQUE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 844 574 665.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, préposée du Client, bénéficiant d’une Licence d’utilisation de l’Application grâce au à l’accord conclu entre FABIEN VERGNES et le Client.
« Utilisateur Administrateur » : désigne la personne physique, préposée du Client, habilitée par ce dernier pour bénéficier des Services les plus étendus sur l’Application, notamment l’accès à une interface d’administration.
- Champ d’application
Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède aux Services et en bénéficie.
Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare expressément être âgé de dix-huit (18) ans révolus et avoir la capacité de contracter.
– Description de l’Application
L’Application est une application de gestion des processus d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Elle permet d'enregistrer et mettre à jour la démarche HACCP au sein d'entreprises manipulant des animaux ou denrées alimentaires
Les différents Services proposés par l’Application sont détaillés dans l’article 5 du présent contrat.
- Accès à l’Application
L’accès à l’Application est payant.
Pour accéder à l’Application et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile ou une tablette numérique et un accès au réseau Internet.
Au jour de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, sont compatibles avec le téléchargement de l’Application les appareils Android® disposant du système d’exploitation Android 10.00 minimum
L’Application est, soit :
Préinstallée sur la tablette numérique vendue par FABIEN VERGNES au Client en vertu du Contrat ;
Téléchargeable sur le Play Store (Android) ; dans ce cas, l’Application est téléchargée et installée en autonomie par l’Utilisateur Administrateur.
Les conditions d’accès dépendent du mode de déploiement choisi par le Client parmi les deux cas visés à l’article 4.2.
Lorsque l’Application est préinstallée sur la tablette numérique vendue par FABIEN VERGNES au Client en vertu du Contrat, l’Utilisateur Administrateur reçoit un email comportant ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Il est invité à modifier son mot de passe à sa première connexion pour sécuriser l’accès à son compte.
Lorsque l’Utilisateur Administrateur installe l’Application sur son propre matériel :
L’Utilisateur Administrateur est invité à remplir un formulaire, comportant le nom de la société, le numéro siret de la société, l’adresse postale de la société, ses nom et prénom, son email, son numéro de téléphone et sa fonction ;
Une fois le formulaire complété, l’Utilisateur Administrateur reçoit un email comportant ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Il est invité à modifier son mot de passe à sa première connexion pour sécuriser l’accès à son compte.
L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU à sa première connexion. L’inscription est valide lorsque les présentes CGU ont été expressément acceptées et les informations d’inscription obligatoires complétées.
- Services proposés par l’Application
Une fois l’accès à l’Application confirmé, l’Utilisateur peut accéder aux Services.
Les Services auxquels l’Utilisateur peut accéder sur l’Application varient selon son statut.
Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles par l’Utilisateur sur l’Application dépendent du profil du Client et des modules activés par l’Utilisateur Administrateur. Ils peuvent inclure les Services suivants :
Enregistrement des contacts
Enregistrements et suivi des Réceptions
Enregistrement et suivi et Intervenant extérieur
Enregistrements et suivi des températures
Enregistrements et suivi des nettoyages
Enregistrements et suivi des autocontrôles*
Autocontrôles (étuvage, microbiologique, sertissage, autoclaves)
Enregistrements et suivi des retraits produits et animaux
Enregistrements des documents
Impression des étiquettes
Accès et droit
Suivis des stocks et dates limites d’expiration/péremption
Accès à la BD avicole
Enregistrement et suivi mouvements animaux
Enregistrement et suivi des mouvements effluents
Accès à l’équarrissage
Enregistrement des contacts
Enregistrements et suivi des Réceptions
Enregistrement et suivi et Intervenant extérieur
Enregistrements et suivi des températures
Enregistrements et suivi des nettoyages
Enregistrements et suivi des autocontrôles*
Autocontrôles (étuvage, microbiologique, sertissage, autoclaves)
Enregistrements et suivi des retraits produits et animaux
Enregistrements des documents
Impression des étiquettes
Accès et droit
Suivis des stocks et dates limites d’expiration/péremption
Enregistrement et suivi mouvements animaux
Accès à l’équarrissage
Enregistrements et suivi des abattages
Enregistrement des contacts
Enregistrements et suivi des Réceptions
Enregistrement et suivi et Intervenant extérieur
Enregistrements et suivi des températures
Enregistrements et suivi des nettoyages
Enregistrements et suivi des autocontrôles*
Autocontrôles (étuvage, microbiologique, sertissage, autoclaves)
Enregistrements et suivi des retraits produits et animaux
Enregistrements des documents
Impression des étiquettes
Accès et droit
Suivis des stocks et dates limites d’expiration/péremption
Enregistrement et suivi des découpes
Enregistrement et suivi des transformations
Accès à l’équarrissage
Outre les Services décrits ci-dessus, l’Utilisateur Administrateur a accès à une interface d’administration sur l’Application, lui permettant :
D’accéder à l’ensemble des modules compris dans le profil du Client,
De créer ou résilier des comptes Utilisateurs,
D’activer ou désactiver les modules en fonction des Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé que les Services accessibles via l’Application peuvent varier en fonction de son profil et des choix opérés par le Distributeur.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.
Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur l’Application sera notifiée à l’Utilisateur par email.
5.4 L’utilisation de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de l’Application depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.
- Obligations de l’Utilisateur
Obligations relatives à l’utilisation de l’Application
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :
déclarer des informations complètes et à les mettre à jour en cas de changement,
ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un autre compte administrateur que le sien,
ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application,
se conformer aux conditions requises, aux instructions, aux règles générales qui lui sont communiquées par FABIEN VERGNES pour la bonne utilisation de l’Application,
et de manière générale, utiliser l’Application de façon raisonnable conformément aux présentes CGU et dans le respect des règlementations en vigueur.
Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Application
L’Utilisateur est seul responsable de son contenu, notamment le contenu (données, textes, photos, vidéos, etc) qu’il est susceptible de publier sur l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services.
Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant à l’égard de FABIEN VERGNES ou de tiers et qu’il est conforme aux lois et règlementations en vigueur.
L’Utilisateur qui publie sur l’Application du contenu ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle garantit être en droit de les diffuser. L’Utilisateur garantit ainsi avoir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation du contenu et plus généralement toutes créations qu’il diffuse sur l’Application.
Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 6.1 et 6.2 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par FABIEN VERGNES.
Si FABIEN VERGNES doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’il pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
- Compte et sécurité
Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur.
FABIEN VERGNES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (codes sources, codes objets, interface graphique, documentation, marques, logos, etc.) sont la propriété pleine et entière de FABIEN VERGNES.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à l’Application, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
Moyennant l'acceptation des présentes CGU, FABIEN VERGNES concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur:
de réaliser des copies de l’Application ou d’un élément quelconque de l’Application,
de distribuer à des tiers des copies de l’Application ou de son contenu,
d’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler l’Application à quelque fin que ce soit,
d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de FABIEN VERGNES,
de ne pas respecter les fonctionnalités de l’Application.
Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.
FABIEN VERGNES est autorisé à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.
– Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de l’Application. FABIEN VERGNES s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.
A la résiliation du compte de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :
sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application,
font partie du domaine public,
auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de l’Application,
ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
doivent légalement être divulguées.
– Données personnelles
Au moment de la création du compte et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur l’Application, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation de l’Application, FABIEN VERGNES collecte, stocke et traite des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. FABIEN VERGNES est ainsi susceptible de recueillir les prénom, nom, fonction, adresse mail et numéro de téléphone de l’Utilisateur, aux fins de son identification et de mise à disposition des Services. FABIEN VERGNES est également susceptible de recueillir les données personnelles communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services, le cas échéant.
Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l’exécution du Contrat avec l’Utilisateur.
Par principe, aucune utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services ne sera effectuée par FABIEN VERGNES. Par exception, si FABIEN VERGNES souhaite exploiter les données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services, il sollicitera en tout état de cause le consentement exprès de l’Utilisateur, lequel pourra être retiré à tout moment.
Les données collectées sur l’Application sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à FABIEN VERGNES. En conséquence, elles ne sont transmises à aucun tiers, en dehors des sous-traitants de FABIEN VERGNES intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, tels que :
le prestataire d’hébergement des données,
les prestataires de développement et de maintenance de l’Application,
le prestataire de maintenance du matériel commercialisé par FABIEN VERGNES le cas échéant.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, à l’égard de FABIEN VERGNES:
du droit de demander l’accès à ses données personnelles,
du droit de demander la rectification de celles-ci,
du droit de demander leur effacement,
du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
du droit de s’opposer au traitement,
du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
du droit à la portabilité des données,
du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut, au choix, adresser un courriel à FABIEN VERGNES à l’adresse contact@farmhygiene.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : FABIEN VERGNES, LE MAYNE, 46700 PUY L'EVEQUE.
– Garanties - Responsabilité
FABIEN VERGNES ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur l’Application, qu’il ne fait qu’héberger, seul l’Utilisateur et/ou le Client ayant la qualité d’éditeur de ce contenu. FABIEN VERGNES pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son contenu. L’Utilisateur garantit FABIEN VERGNES contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu. L’Utilisateur informera sans délai FABIEN VERGNES, par tout moyen écrit (courrier, email, etc) de toute réclamation, plainte ou action portant, à quelque titre que ce soit, sur son contenu.
FABIEN VERGNES assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’il ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.
FABIEN VERGNES ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec FABIEN VERGNES peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de FABIEN VERGNES.
FABIEN VERGNES ne saurait être tenu responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.
FABIEN VERGNES ne saurait être tenu responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, FABIEN VERGNES ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de FABIEN VERGNES, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, FABIEN VERGNES pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.
- Maintenance
En cas de maintenance programmée nécessitant une interruption prolongée des services, le fonctionnement de l’Application peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de soixante-douze (72) heures.
Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de l’Application sans préavis pour cause de maintenance.
- Durée - Résiliation
L’inscription de l’Utilisateur sur l’Application est effective à compter de sa première connexion à son compte et de son acceptation expresse des présentes CGU, pour la durée du Contrat conclu par le Client auprès de FABIEN VERGNES.
Si l’Utilisateur souhaite résilier son compte, il doit en faire la demande à l’Utilisateur Administrateur, qui pourra procéder à la résiliation du compte de l’Utilisateur depuis l’interface d’administration.
Si l’Utilisateur Administrateur souhaite résilier son compte, il doit en faire la demande à FABIEN VERGNES.
Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 30 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son compte par email.
Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du contrat, les obligations relatives à l’utilisation et au contenu diffusé sur l’Application, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.
Par exception à l’article 13.1, en cas de rupture du Contrat conclu entre FABIEN VERGNES et le Client pour quelque raison que ce soit, le présent accord sera automatiquement résilié.
En cas de résiliation du présent accord, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à l’Application. Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur sans Licence valide constitue un acte de contrefaçon engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de FABIEN VERGNES.
Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre FABIEN VERGNES et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.
Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.
- Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.
- Preuve
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.